Politique de retours, d’échanges et de remboursement
1. Droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, en principe, d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’exercice du droit de rétractation n’affecte pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment au titre des garanties légales applicables.
2. Extension commerciale à 35 jours
En complément du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, Qalijalenveris propose une période commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues dans la présente politique.
Cette période commerciale de 35 jours constitue un avantage supplémentaire accordé par Qalijalenveris et ne limite, ne remplace et ne réduit en aucun cas le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ni les garanties légales applicables.
Pour les demandes effectuées pendant la période commerciale de 35 jours mais après l’expiration du délai légal de rétractation, les conditions spécifiques indiquées dans la présente politique peuvent s’appliquer.
3. Conditions générales applicables aux retours
Sous réserve des droits légaux du consommateur, un retour ou un échange peut notamment être demandé dans les situations suivantes :
le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
le produit présente un défaut apparent lors de la réception ;
le produit présente un défaut ou un problème de qualité affectant son utilisation normale ;
le produit présente une différence importante par rapport à sa description ou aux caractéristiques présentées lors de la commande ;
le produit présente un autre problème relevant de la responsabilité du vendeur ;
ou le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation ou bénéficier de la période commerciale de retour de 35 jours, lorsque les conditions applicables sont remplies.
Lorsque cela est utile à l'examen de la demande, nous pouvons demander des photographies, vidéos ou autres éléments permettant de constater l'état du produit.
Une telle demande d'informations a pour seul objectif de faciliter le traitement du dossier et ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
4. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut nous informer de sa décision par une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur n'a pas à justifier sa décision.
La demande peut être adressée à :
E-mail : hello@qalijalenveris.com
Téléphone : +1 (503) 343-7182
Afin de faciliter le traitement de la demande, nous recommandons d'indiquer :
le numéro de commande ;
le nom du client ;
l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
les produits concernés ;
et, lorsque cela est possible, la date de réception de la commande.
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
5. Retour du produit après rétractation
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions applicables.
Sauf lorsque Qalijalenveris propose de récupérer elle-même le produit, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les frais de retour sont à la charge du consommateur, les informations correspondantes sont communiquées conformément aux obligations légales applicables avant la conclusion du contrat.
Après validation des instructions de retour, l'adresse de retour applicable est communiquée au client.
L'adresse actuellement utilisée pour les retours est :
Qalijalenveris
1609 Savage Rd NE
Salem, OR 97301
United States
Le consommateur est invité à conserver la preuve d'expédition et les informations de suivi jusqu'à la confirmation de la réception du retour.
6. Frais de retour
6.1. Exercice du droit légal de rétractation
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur lorsque la réglementation applicable le prévoit et lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux exigences légales.
Lorsque Qalijalenveris accepte exceptionnellement de prendre en charge les frais de retour, cette prise en charge est confirmée au consommateur avant l'expédition du retour.
6.2. Produit défectueux, produit non conforme ou erreur de commande
Lorsque le retour résulte d'un produit non conforme à la commande, d'une erreur de préparation de la commande ou d'un problème relevant de la responsabilité de Qalijalenveris, nous prenons en charge les frais de retour selon les modalités communiquées au client.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables restent pleinement préservés.
6.3. Retour dans le cadre de la période commerciale de 35 jours
Pour un retour demandé après l'expiration du délai légal de rétractation mais pendant la période commerciale de 35 jours, les modalités relatives aux frais de retour sont celles indiquées par Qalijalenveris lors de l'autorisation du retour, sous réserve des droits légaux applicables.
7. État du produit retourné
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée uniquement en cas de dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les retours effectués dans le cadre de notre période commerciale de 35 jours, le produit doit, sauf accord contraire ou disposition légale applicable, être retourné dans un état permettant son traitement et sa remise en vente.
Ces conditions commerciales supplémentaires ne peuvent pas limiter les droits légaux du consommateur.
8. Exceptions au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s'applique pas à certaines catégories de biens ou de contrats expressément prévues par la loi.
Ces exceptions peuvent notamment concerner, sous réserve de leur applicabilité au produit concerné :
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
certains contenus numériques ou logiciels descellés dans les conditions prévues par la loi ;
ainsi que les autres situations expressément prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu'une exception au droit de rétractation est applicable à un produit, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
9. Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Qalijalenveris rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend, lorsque la loi l'exige, les frais de livraison standard payés par le consommateur.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas nécessairement remboursés, conformément à la réglementation applicable.
Qalijalenveris procédera au remboursement dans un délai de 1 à 3 jours suivant la réception de la notification de la décision de rétractation du consommateur.
Pour une vente de biens, Qalijalenveris peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
10. Délai d'apparition du remboursement
Une fois le remboursement déclenché par Qalijalenveris, le délai d'apparition effective des fonds peut dépendre de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.
Nous vous invitons à prévoir le délai de traitement habituellement appliqué par votre banque ou votre prestataire de paiement.
Si le remboursement n'apparaît pas après un délai raisonnable suivant sa confirmation, veuillez contacter notre service client afin que nous puissions vérifier la situation.
11. Échanges
Les échanges constituent un service commercial proposé par Qalijalenveris et ne remplacent pas le droit légal de rétractation.
Si vous souhaitez échanger un produit, contactez notre service client avant de procéder à l'expédition du retour.
Votre demande doit, dans la mesure du possible, comporter :
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
le motif de l'échange ;
le produit souhaité en remplacement ;
et, lorsque cela est nécessaire, des photographies ou vidéos permettant de comprendre la situation.
Après examen de la demande, nous vous communiquerons les instructions appl
icables ainsi que l'adresse de retour.
Lorsque l'échange est accepté, le produit de remplacement est expédié après réception et vérification du produit retourné, sous réserve de sa disponibilité.
Le délai habituel de préparation d'un produit de remplacement est de 1 à 3 jours ouvrés.
Les délais d'acheminement applicables sont ceux indiqués dans notre Politique de livraison.
Lorsque le produit de remplacement n'est pas disponible, Qalijalenveris informera le client des solutions disponibles.
12. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou qui ne correspond pas à votre commande, contactez-nous dès que possible.
Nous vous invitons à fournir :
votre numéro de commande ;
une description du problème ;
et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou vidéos du produit et de son emballage.
Nous examinerons la situation et vous indiquerons les modalités de retour ou de remplacement applicables.
Les garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés lorsqu'elles sont applicables, ne sont pas limitées par la présente politique.
13. Transport du retour
Nous recommandons au client de conserver la preuve d'expédition et le numéro de suivi du retour jusqu'à confirmation de sa réception.
En cas de problème pendant le transport du retour, contactez-nous rapidement en fournissant les informations de suivi disponibles.
Les modalités de prise en charge d'un incident sont déterminées conformément à la réglementation applicable et aux circonstances du retour.
14. Contact
Pour toute question concernant un retour, un échange, un remboursement ou l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter notre service client :
Qalijalenveris
Adresse :
1609 Savage Rd NE
Salem, OR 97301
United States
Téléphone : +1 (503) 343-7182
E-mail : hello@qalijalenveris.com
Horaires :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors jours fériés.
15. Droits légaux du consommateur
La présente politique commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne applicable.
En particulier, les dispositions impératives relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et aux autres droits accordés aux consommateurs restent applicables lorsqu'elles concernent la commande concernée.
La présente politique doit être lue conjointement avec les Conditions Générales de Vente et les autres informations légales publiées sur notre site.